SOCIAL Obligation de loyauté du salarié pendant son arrêt-maladie Lorsqu'un salarié est en arrêt-maladie, son contrat de travail est suspendu. Étant jugé temporairement inapte par son médecin traitant à exercer son activité professionnelle, il n'a donc pas à fournir une quelconque prestation de travail. Il reste, en revanche, assujetti à une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur pendant toute son absence.(...)

FISCAL Le paiement fractionné des droits de succession Afin de faciliter le paiement des droits de succession, les héritiers peuvent demander à l'administration fiscale que le versement de ces droits soit fractionné et étalé dans le temps.(...)

JURIDIQUE Répartition du droit de vote des associés de Selarl : 1 part = 1 voix ! Dans les sociétés d'exercice libéral par actions, qu'elles soient à forme anonyme (Selafa), en commandite par actions (Selca) ou par actions simplifiées (Selas), les statuts peuvent prévoir l'émission d'actions à droit de votes multiples.(...)

MULTIMÉDIA Les accents s'invitent dans les noms de domaine Jusqu’à présent, il était possible de composer un nom de domaine (communément appelé adresse internet) en utilisant des chiffres, les caractères romains non accentués et le « - ».  A partir du 3 mai prochain, 30 nouveaux signes seront à disposition de chaque déposant lui permettant de soumettre un nom intégrant notamment des « ç », des « ß », des a et des e dans l’o ainsi que (...)

CHIFFRES CLÉS Indice mensuel des Prix à la Consommation - Janvier 2012 Base : 124,65 Variation mensuelle : -0,4 % Hausse des prix : +2,3 %